J.O. 190 du 17 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0422803V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Désirée, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin, et la mutuelle La Fraternelle de Maisons-Alfort, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94700), 132 bis, rue Jean-Jaurès, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Saint-Anne, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Désirée et de la mutuelle La Fraternelle de Maisons-Alfort.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.